Information essentielle - Droit de rétractation
NEXASSO est un service à destination exclusive des professionnels (associations, fédérations, organismes à but non lucratif ou non, agissant dans le cadre de leur activité statutaire ou professionnelle). Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas à la souscription d'un abonnement NEXASSO. Voir Article 8.
Article 1 - Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
L'Éditeur / Vendeur :
Joël ZIMMER, Entrepreneur individuel
SIRET : 453 260 457 00065
514 boulevard de l'avenir – 11210 PORT LA NOUVELLE
Email : joel.zimmer@orange.fr
Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Et toute personne morale (association, fédération, organisme professionnel) ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, ci-après « le Client », souscrivant à un abonnement à la plateforme NEXASSO® (ci-après « le Service »).
Définitions :
- Service / Logiciel : la plateforme SaaS NEXASSO accessible en ligne.
- Abonnement : contrat d'accès au Service à durée indéterminée, payable mensuellement ou annuellement.
- Période d'essai : 30 jours d'utilisation gratuite, sans engagement, à compter de l'activation du compte.
- Compte / Espace : interface personnelle du Client sur la plateforme.
- Établissement : structure (association, etc.) gérée par le Client via le Service.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières, techniques et juridiques de la fourniture par l'Éditeur au Client d'un accès au Service NEXASSO sous forme de Logiciel-en-tant-que-Service (SaaS), incluant la mise à disposition du logiciel, l'hébergement des données, les mises à jour et le support technique.
Article 3 - Tarifs et formules
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. À la date de mise à jour des présentes :
- Période d'essai : 30 jours gratuits, sans carte bancaire.
- Abonnement mensuel : 25 € TTC par mois, prélèvement automatique récurrent.
- Abonnement annuel : 250 € TTC par an, payable d'avance (équivalent ~20,83 €/mois, soit ~16 % d'économie).
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur n'étant pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. Aucun frais d'installation ni de mise en service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier sans frais avant application du nouveau tarif.
Article 4 - Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne via le parcours d'inscription, puis de paiement après la période d'essai. Le contrat est formé dès validation du paiement et acceptation expresse des présentes CGV ainsi que des CGU.
En validant son abonnement, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou statutaire (gestion d'association, de fédération, etc.) et reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV.
Article 5 - Période d'essai gratuite
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de l'activation de son compte. Aucune carte bancaire n'est demandée pendant cette période.
À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire à une formule payante pour conserver l'accès au Service. À défaut, l'accès est suspendu, mais les données sont conservées pendant 90 jours afin de permettre une réactivation ou un export.
Article 6 - Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), pour une nouvelle période identique, par tacite reconduction.
Conformément à la loi Chatel (art. L. 215-1 et suivants du Code de la consommation), lorsque cette disposition s'applique, le Client est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période en cours pour les abonnements annuels.
Le Client peut à tout moment, depuis son espace, désactiver le renouvellement automatique. L'accès au Service reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.
Article 7 - Modalités de paiement
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés certifiés PCI-DSS :
- Stripe (mensuel et annuel récurrents) – paiement par carte bancaire.
- SumUp (option ponctuelle) – paiement par carte bancaire.
Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur et sont stockées exclusivement chez le prestataire de paiement. Une facture électronique conforme est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace Client.
Échec de paiement : en cas d'échec, l'Éditeur effectue plusieurs tentatives. Au-delà de 7 jours sans régularisation, l'accès au Service peut être suspendu. Les données sont conservées 90 jours à compter de la suspension.
Article 8 - Droit de rétractation (clients professionnels)
Absence de droit de rétractation pour les professionnels. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est réservé aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur, ou entre un professionnel et un autre professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale.
Dans tous les autres cas — qui constituent la situation usuelle des Clients NEXASSO (associations, fédérations et organismes utilisant le Service dans le cadre de leur activité statutaire) — le droit de rétractation ne s'applique pas.
Cas particulier : si le Client est éligible (professionnel ≤ 5 salariés et objet hors activité principale), il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
Renonciation expresse : en demandant l'exécution immédiate du Service (accès dès souscription), le Client éligible renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Cette renonciation est matérialisée par la case d'acceptation des CGV au moment du paiement.
Pour exercer un éventuel droit de rétractation : adresser un email à joel.zimmer@orange.fr dans le délai imparti, en mentionnant le nom de l'établissement, la date de souscription et la formule choisie.
Article 9 - Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace administrateur (rubrique Abonnement) ou par email à joel.zimmer@orange.fr.
- Mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour le mois entamé.
- Annuel : la résiliation arrête le renouvellement automatique. L'accès est maintenu jusqu'au terme de la période payée. Aucun remboursement n'est effectué sur l'année en cours, sauf en cas de défaillance grave imputable à l'Éditeur (Article 12).
Avant validation de la résiliation, une offre de rétention peut être proposée automatiquement (par exemple : -30 % pendant 3 mois, utilisable une seule fois par établissement). Le Client est libre de l'accepter ou de poursuivre la résiliation. Un sondage de sortie peut également être proposé.
Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service), l'Éditeur peut résilier l'abonnement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.
Article 10 - Codes promotionnels et parrainage
L'Éditeur peut proposer deux types de codes :
- Codes promotionnels Stripe : remises ponctuelles (ex. -20 % pendant N mois). Les conditions de validité (date d'expiration, nombre d'utilisations, montant minimum) sont précisées sur le code.
- Codes de parrainage NEXASSO : générés par les Clients existants. Donnent droit à une remise de bienvenue (ex. -20 % les 3 premiers mois) au filleul et à un avantage au parrain selon le programme en vigueur.
Un seul code peut être appliqué par souscription. Les codes ne sont ni cumulables avec d'autres promotions, ni convertibles en espèces, ni rétroactifs sur des paiements déjà effectués. L'Éditeur se réserve le droit d'annuler tout code utilisé de manière frauduleuse.
Article 11 - Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité du Service de 99 % par mois, hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure.
Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées (20h-6h, weekends) et notifiées 48 h à l'avance par email ou via la plateforme.
Article 12 - Garanties et responsabilité
L'Éditeur garantit que le Service est conforme à sa description et fonctionne substantiellement comme indiqué dans la documentation. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur supérieure à 72 heures consécutives, le Client peut demander un avoir au prorata de l'indisponibilité.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, atteinte à la réputation, etc.).
Le Client est seul responsable des données qu'il saisit, de l'usage qu'il fait du Service, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.
Article 13 - Réversibilité et fin de contrat
À tout moment et notamment en cas de résiliation, le Client peut exporter ses données(membres, transactions, événements, factures) depuis son espace, dans des formats standards (CSV, PDF).
Les données sont conservées 90 jours après la fin du contrat à des fins de réactivation. Au-delà, elles sont supprimées définitivement, sauf obligations légales de conservation (factures : 10 ans).
Article 14 - Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité.
Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des membres saisies par le Client (responsable de traitement). Un accord de sous-traitance (DPA) peut être signé sur demande.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Le logiciel NEXASSO, son interface, ses contenus et la marque NEXASSO® sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification ou extraction est interdite.
Article 16 - Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande, le Client peut contacter le service client :
- Email : joel.zimmer@orange.fr
- Via la messagerie intégrée dans l'espace administrateur
- Délai de réponse cible : moins de 24 heures ouvrées
Article 17 - Médiation et litiges
Pour les Clients consommateurs uniquement (cas résiduel) : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour les Clients professionnels : les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 18 - Droit applicable et modifications
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord.
Texte source : https://nexasso.fr/cgv